Conditions Générales de Ventes

1. L’organisme de formation

 Pro études est un organisme de formation dont l’existence est déclarée sous le n° 5607 143 56 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Les formations concernées par les présentes « conditions générales de vente »entrent dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, et sont réalisées en inter-entreprises ou en intra-entreprise.

2. DĂ©finitions

Client : co-contractant de Pro études Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre Pro études et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Pro études ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle. Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de Pro études ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance. Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de Pro études, de tout tiers et/ou à distance.

3. Objet et champ

 d’application Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Pro études si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

4. Documents contractuels

 Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

5. Traitement des demandes d’inscription et liste d’attente

Pour permettre un bon fonctionnement pédagogique, l’effectif des participants est limité pour chaque formation. Les demandes d’inscription, après étude, sont enregistrées suivant leur ordre d’arrivée. Une liste d’attente de quelques places est constituée. Après enregistrement d’une demande, un e-mail est adressé au demandeur :

6. Délais d'accès à la formation

 Pour les formations en inter-entreprises, le dĂ©lai d’accès dĂ©pend des dates de sessions prĂ©dĂ©finies. Une inscription 48 heures avant le dĂ©but de la formation est nĂ©anmoins nĂ©cessaire. Pour les formations en intra-entreprises, le dĂ©lai d’accès moyen Ă  la formation est de 2 Ă  3 semaines Ă  partir de la rĂ©ception de l’ensemble des documents contractuels.

7. Accessibilité de la formation pour les personnes en situation de handicap

La formation est accessible aux personnes en situation de handicap. NĂ©anmoins, a validation de certaines formations peut ĂŞtre subordonnĂ©e Ă  la mise en Ĺ“uvre de sĂ©quences pratiques. Une Ă©tude des conditions d’accès sera rĂ©alisĂ©e en amont de l’inscription afin d’identifier plus prĂ©cisĂ©ment les conditions de rĂ©alisation et de faisabilitĂ© de la formation.

8. Règlement intérieur

Le règlement intĂ©rieur de Pro Ă©tudes dĂ©finissant certaines règles applicables au dĂ©roulement de la formation est accessible sur le site internet de la sociĂ©tĂ© grâce Ă  l’adresse URL suivante :

PRO-ETUDES – FORMATION & CONSULTING (keky.eu)

Ce règlement s’applique de droit auprès de tous les bĂ©nĂ©ficiaires inscrit auprès de Pro Ă©tudes

9. HĂ©bergement - Restauration

 Le Centre de formation de Pro Ă©tudes ne disposent pas de services d’hĂ´tellerie ou de restauration. Les frais d’hĂ©bergement, de restauration et les autres services restent Ă  la charge de l’entreprise, de l’organisme ou du particulier inscrit. Il appartient Ă©galement aux participants de prendre les dispositions nĂ©cessaires Ă la logistique liĂ©es Ă  leurs dĂ©placements (rĂ©servation hĂ´tel, repas, train…).

10. Report / annulation d’une formation par Pro études

 Pro études se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

11. Annulation d’une formation par le Client

 Toute formation commencée est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de Pro études.

Sous réserve de respecter un délai minimum de prévenance de vingt (20) jours calendaires avant le début de l’action de formation professionnelle, le Client disposera de la faculté de se dédire de tout ou partie de ladite action de formation professionnelle sans aucune contrepartie financière au bénéfice de la société Pro études.

Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre dix-neuf (19) et huit (8) jours calendaires et qui porterait sur une ou plusieurs journées de formation professionnelle, le Client s’engage à verser à la société Pro études une indemnité forfaitaire d’un montant de 150 euros HT (soit un montant de 180 euros TTC) par journée de formation objet du dédit.

Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre dix-neuf (19) et huit (8) jours calendaires et qui porterait seulement sur une ou plusieurs demi-journée(s) de formation, l’Entreprise bénéficiaire s’engage à contactez la société Pro études Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance inférieur à huit (8) jours et qui porterait sur une ou plusieurs journées ou demi-journées de formation professionnelle, le Client s’engage à verser à la société Pro études une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 100% du montant TTC par journée ou demi-journée de formation objet du dédit.

Il est rappelé que l’indemnité forfaitaire qui sera versée par le Client en cas d’exercice de la faculté de dédit n’est pas imputable sur le montant de la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue. Le Client s’engage donc à financer cette indemnité forfaitaire à partir de son budget de fonctionnement et aucunement à partir de son budget afférent aux actions de formation professionnelle continue.

12. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de laformation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturationsupplémentaire.

13. Dématérialisation des supports

 Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise ou consultable de façon dématérialisée. Les livrets aide-mémoire notamment, sont consultables en ligne via un lien transmis à l’apprenant via sa convocation et/ou énoncé en formation.

14. Refus de former

 Dans le cas oĂą un Contrat serait conclu entre le Client et Pro Ă©tudes sans avoir procĂ©dĂ© au paiement de la (des) formation(s) prĂ©cĂ©dente(s), Pro Ă©tudes pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilitĂ©, refuser d’honorer le Contrat et de dĂ©livrer les formations concernĂ©es, sans que le Client puisse prĂ©tendre Ă  une quelconque indemnitĂ©, pour quelque raison que ce soit.

15. Prix et règlements

Pour les formations inter-entreprises, un acompte de 30%, non encaissé, devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante. Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et par chèque bancaire, postal ou virement bancaire à l’ordre de Pro études.

Toute somme non payĂ©e Ă  l’Ă©chĂ©ance donnera lieu au paiement par le Client de pĂ©nalitĂ©s de retard Ă©gales au taux d’intĂ©rĂŞt appliquĂ© par la Banque Centrale EuropĂ©enne Ă  son opĂ©ration de refinancement la plus rĂ©cente (minimum 0%)majorĂ© de 10 points de pourcentage.

Ces pĂ©nalitĂ©s sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure prĂ©alable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport Ă  la date d’exigibilitĂ© du paiement. En outre, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires en vigueur, toute somme non payĂ©e Ă  l’Ă©chĂ©ance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnitĂ© est due de plein droit, sans mise en demeure prĂ©alable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayĂ©e Ă  son Ă©chĂ©ance.

16. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur deCompétences dont il dépend, il lui appartient :

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Pro études n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au dernier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

17. Obligations et Responsabilité de SOFIS

Pro études s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Pro études n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, Pro études sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilitĂ© globale de Pro Ă©tudes, au titre ou Ă  l’occasion de la formation, sera limitĂ©e au prix total de la formation.

18. Obligations du Client

Le Client s’engage Ă  :

19. E-Learning

Pro études accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le« Module ».

Le Module est mis à la disposition du Client, au sein de la plateforme e-learning de Pro études, après la formation du Contrat. L’accès au Modules est géré par la plateforme e-learning de Pro études.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun desapprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.

Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. Pro études ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer Pro études de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client disposera d’un délai communiqué par Pro études pour consommer leslicences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

20. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Pro études autitre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle(ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utiliséepour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Pro études. Le droit de propriété sur toutes les Informations que Pro études divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Pro études. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’Informations par Pro études ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, Pro études accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support.

L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Pro études ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Pro études :

21. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, Pro études est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Pro études ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Pro études, en écrivant à l’adresse suivante : contact@pro-etudes.comConformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Pro études s’engage dans le cadre de l’exécution de ses actions de formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Pro études s’engage à :

22. Communication

Le Client autorise expressément Pro études à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas ou plus autoriser Pro études à utiliser les éléments suscités à titre de référence, il devra notifier Pro études par écrit. Pro étude s’engage, le cas échéant, à retirer les éléments faisant référence au Client de ses supports commerciaux dans un délai raisonnable.

23. RĂ©clamations

Engagée dans une démarche qualité, Pro études porte un grand intérêt au degré de satisfaction des parties prenantes.

A ce titre, une Ă©valuation de satisfaction sera proposĂ©e dans le cadre de la formation. De plus Pro Ă©tudes vous informe que vous avez la possibilitĂ© Ă  tout moment de nous saisir d’une rĂ©clamation par mail, tĂ©lĂ©phone ou courrier. Pro Ă©tudes engagera alors une enquĂŞte interne afin d’apprĂ©hender les Ă©ventuelles pistes d’amĂ©lioration et vous serez alors informĂ© des suites donnĂ©es Ă  la rĂ©clamation.

24. Loi applicable et juridiction

Les Contrats et tous les rapports entre Pro études et son Client relèvent de la Loifrançaise. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai desoixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de lalettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève ledifférend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive dutribunal de commerce ou du tribunal administratif de Lorient quel que soit lesiège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.